Cas d’arbitrage

  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.2]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
    • Le joueur avait un salaire annuel moyen (salaire de base, bonis de performance et bonis de signature) plus élevé que 2 111 470 $ en 2018 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de son salaire annuel moyen précédant (salaire de base, bonis de signature et bonis de performance) [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HNE) et le 6 juillet 17h00 (HNE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire annuel moyen précédent du joueur (salaire de base, bonis de signature et bonis et performance). [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et son équipe peuvent en venir à une entente à tout moment, même avant la décision finale de l'arbitre
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 222 941 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 222 941 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
Année
Équipe
Exigé par
Verdict
Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier
JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Armia, JoelJoueurMontreal CanadiensMTL25 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $1 an à 1 850 000 $
Ceci, CodyJoueurOttawa SenatorsOTT 1 aoû 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 2 800 000 $1 an à 4 300 000 $
Coleman, BlakeJoueurNew Jersey DevilsNJD22 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 660 000 $3 ans à 1 800 000 $
Danault, PhillipJoueurMontreal CanadiensMTL20 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 912 500 $3 ans à 3 083 333 $
Dano, MarkoJoueurWinnipeg JetsWPG30 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 850 000 $1 an à 800 000 $
Dumba, MattJoueurMinnesota WildMIN23 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 550 000 $5 ans à 6 000 000 $
Edmundson, JoelJoueurSt. Louis BluesSTL25 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 050 000 $1 an à 3 000 000 $
Hathaway, GarnetJoueurCalgary FlamesCGY30 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 850 000 $
Hayes, KevinJoueurNew York RangersNYR 2 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 600 000 $1 an à 5 175 000 $
Hellebuyck, ConnorJoueurWinnipeg JetsWPG27 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 250 000 $6 ans à 6 166 666 $
Jankowski, MarkJoueurCalgary FlamesCGY27 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 493 750 $2 ans à 1 675 000 $
Janmark, MattiasJoueurDallas StarsDAL 3 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 2 300 000 $
Jaskin, DmitrijJoueurSt. Louis BluesSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $1 an à 1 100 000 $
Karlsson, WilliamJoueurVegas Golden KnightsVGK 4 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $1 an à 5 250 000 $
Kulak, BrettJoueurCalgary FlamesCGY23 jui 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 900 000 $
Leier, TaylorJoueurPhiladelphia FlyersPHI 3 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 806 558 $1 an à 720 000 $
Lindholm, EliasJoueurCalgary FlamesCGY 1 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 700 000 $6 ans à 4 850 000 $
Lowry, AdamJoueurWinnipeg JetsWPG22 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 125 000 $3 ans à 2 916 666 $
Lyon, AlexJoueurPhiladelphia FlyersPHI-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 874 125 $2 ans à 750 000 $
Miller, ColinJoueurVegas Golden KnightsVGK-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 000 000 $4 ans à 3 875 000 $
Montour, BrandonJoueurAnaheim DucksANA24 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 3 387 500 $
Nelson, BrockJoueurNew York IslandersNYI 3 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 2 500 000 $1 an à 4 250 000 $
Nemeth, PatrikJoueurColorado AvalancheCOL 4 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 945 000 $1 an à 2 500 000 $
Nieto, MattJoueurColorado AvalancheCOL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 000 000 $2 ans à 1 975 000 $
Noesen, StefanJoueurNew Jersey DevilsNJD 1 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 660 000 $1 an à 1 725 000 $
Nosek, TomasJoueurVegas Golden KnightsVGK30 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 612 500 $1 an à 962 500 $
O'Brien, LiamJoueurWashington CapitalsWSH23 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 650 000 $
Oleksiak, JamieJoueurPittsburgh PenguinsPIT28 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 964 688 $3 ans à 2 137 500 $
Rittich, DavidJoueurCalgary FlamesCGY28 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 725 000 $1 an à 800 000 $
Salomäki, MiikkaJoueurNashville PredatorsNSH 2 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 612 500 $2 ans à 750 000 $
Shore, DevinJoueurDallas StarsDAL20 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 2 300 000 $
Skjei, BradyJoueurNew York RangersNYR31 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $6 ans à 5 250 000 $
Smith, GemelJoueurDallas StarsDAL 1 aoû 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 720 000 $
Spooner, RyanJoueurNew York RangersNYR 4 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 2 825 000 $2 ans à 4 000 000 $
Stecher, TroyJoueurVancouver CanucksVAN29 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 2 325 000 $
Stone, MarkJoueurOttawa SenatorsOTT 3 aoû 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 3 500 000 $1 an à 7 350 000 $
Sundqvist, OskarJoueurSt. Louis BluesSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 675 000 $1 an à 700 000 $
Tanev, BrandonJoueurWinnipeg JetsWPG25 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $1 an à 1 150 000 $
Tierney, ChrisJoueurSan Jose SharksSJS20 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 735 000 $2 ans à 2 937 500 $
Trouba, JacobJoueurWinnipeg JetsWPG20 jui 2018Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 3 000 000 $1 an à 5 500 000 $
Vesey, JimmyJoueurNew York RangersNYR30 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 775 000 $2 ans à 2 275 000 $
Weegar, MacKenzieJoueurFlorida PanthersFLA30 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 675 000 $1 an à 900 000 $
Zucker, JasonJoueurMinnesota WildMIN28 jui 2018Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 2 000 000 $5 ans à 5 500 000 $
van Riemsdyk, TrevorJoueurCarolina HurricanesCAR-Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 825 000 $2 ans à 2 300 000 $