Cas d’arbitrage

  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par le joueur:
    • Le joueur doit respecter le critère des années d'expérience professionnelles [Convention Collective, Section 12.1(a)]
    • Un joueur désirant se rendre en arbitrage se doit de le faire en remplissant une demande par écrit [Convention Collective, Section 12.2]
    • Le joueur doit en aviser le Registre Central de la LNH, l'AJLNH et l'équipe au plus tard le 5 juillet 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.2]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (première fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre doit en faire la demande par écrit, au plus tard le 15 juin OU 48 heures après la finale de la coupe Stanley, à 17h00 (HNE) [Convention Collective, Section 12.4(a)]
    • Le joueur avait un salaire annuel moyen (salaire de base, bonis de performance et bonis de signature) plus élevé que 2 198 916 $ en 2019 [Convention Collective, Section 12.3(a)]
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la première fenêtre peut être fait sans devoir soumettre d'offre qualificative [Convention Collective, Section 12.3(a)(ii)]
    • Le joueur ne peut recevoir moins de 85% de son salaire annuel moyen précédant (salaire de base, bonis de signature et bonis de performance) [Convention Collective, Section 12.3(a)(iii)]
  • Éligibilité pour l'arbitrage exigé par l'équipe (deuxième fenêtre):
    • L'équipe qui exige l'arbitrage dans la deuxième fenêtre doit en faire la demande par écrit, entre le 5 juillet 17h00 (HNE) et le 6 juillet 17h00 (HNE). [Convention Collective, Section 12.4(b)]
    • L'équipe doit avoir soumis une offre qualificative au joueur, offre qui n'aura pas encore été acceptée [Convention Collective, Section 12.3(b)(i)]
    • L'offre que l'équipe doit soumettre à l'Arbitre (dans la deuxième fenêtre), se doit d'être équivalente ou supérieure au salaire annuel moyen précédent du joueur (salaire de base, bonis de signature et bonis et performance). [Convention Collective, Section 12.3(b)(ii)]
    • Un joueur peut seulement être sujet à l'arbitrage exigé par l'équipe une fois dans sa carrière [Convention Collective, Section 12.3(c)]
    • Une équipe peut seulement exiger l'arbitrage pour deux joueurs par année. [Convention Collective, Section 12.3(d)]
  • Décision d'arbitrage:
    • Le joueur et son équipe peuvent en venir à une entente à tout moment, même avant la décision finale de l'arbitre
    • Une fois l'audience terminée, la décision doit être rendue et partagée par courriel dans les 48 heures suivant la clôture. [Convention Collective, Section 12.9(n)(i)]
    • Le résultat de la séance d'arbitrage peut seulement mener à un contrat de 1 ou 2 ans. [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Le partie (le joueur ou l'équipe) qui n'a pas exigé le processus d'arbitrage peut en décider le terme du contrat (1 ou 2 ans) suite à la décision attribuée par l'Arbitre [Convention Collective, Section 12.10(a)&(b)]
    • Les joueurs qui en sont à la dernière année de leur autonomie avec compensation sont limités à un terme d'une année.
    • L'équipe ne peut faire fi d'un règlement d'arbitrage, une fois qu'elle en a elle-même exigé le processus. [Convention Collective, Section 12.10(e)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter l'entente prévue par l'Arbitre, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat d'un an et plus de 4 397 832 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation. [Convention Collective, Section 12.10(a)]
    • L'équipe peut décider de ne pas respecter entièrement l'entente prévue par l'Arbitre et ce pour la 2e année, si le processus d'arbitrage a été préalablement exigé par le joueur et que la décision finale se résume à un contrat de deux ans et plus de 4 397 832 $. En pareille circonstance, le joueur devient donc joueur autonome sans compensation à la fin de la 1e année. [Convention Collective, Section 12.10(b)]
Une liste des joueurs éligibles à l'arbitrage est disponible à l'onglet Calculateur d'arbitrage
Année
Équipe
Exigé par
Verdict
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JOUEUREXIGÉ PARÉQUIPEDATE D'AUDIENCEVERDICTSALAIRE ANNUEL MOYEN PRÉCÉDANTSALAIRE ANNUEL MOYEN RÉSULTANT
Armia, JoelJoueurMontreal CanadiensMTL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 850 000 $2 ans à 2 600 000 $
Aston-Reese, ZachJoueurPittsburgh PenguinsPIT22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 1 000 000 $
Bennett, SamJoueurCalgary FlamesCGY27 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 950 000 $2 ans à 2 550 000 $
Binnington, JordanJoueurSt. Louis BluesSTL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $2 ans à 4 400 000 $
Buchnevich, PavelJoueurNew York RangersNYR29 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 3 250 000 $
Butcher, WillJoueurNew Jersey DevilsNJD 2 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 3 775 000 $3 ans à 3 733 333 $
Carrick, ConnorJoueurNew Jersey DevilsNJD25 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 300 000 $2 ans à 1 500 000 $
Compher, J.T.JoueurColorado AvalancheCOL31 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 000 000 $4 ans à 3 500 000 $
Copp, AndrewJoueurWinnipeg JetsWPG21 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 1 000 000 $2 ans à 2 280 000 $
De Leo, ChaseJoueurAnaheim DucksANA27 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 750 000 $
Dickinson, JasonJoueurDallas StarsDAL20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 875 000 $2 ans à 1 500 000 $
Djoos, ChristianJoueurWashington CapitalsWSH22 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 1 250 000 $
Dries, SheldonJoueurColorado AvalancheCOL 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 925 000 $1 an à 735 000 $
Edmundson, JoelJoueurSt. Louis BluesSTL 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 3 000 000 $1 an à 3 100 000 $
Elie, RemiJoueurBuffalo SabresBUF 1 aoû 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict1 an à 735 000 $1 an à 700 000 $
Forsberg, AntonJoueurCarolina HurricanesCAR 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 750 000 $1 an à 775 000 $
Graves, RyanJoueurColorado AvalancheCOL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 735 000 $
Grimaldi, RoccoJoueurNashville PredatorsNSH 4 aoû 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe1 an à 650 000 $1 an à 1 000 000 $
Heinen, DantonJoueurBoston BruinsBOS 3 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 995 833 $2 ans à 2 800 000 $
Hudon, CharlesJoueurMontreal CanadiensMTL 2 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 800 000 $
Husso, VilleÉquipeSt. Louis BluesSTL22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $1 an à 700 000 $
Iafallo, AlexJoueurLos Angeles KingsLAK20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 925 000 $2 ans à 2 425 000 $
Laughton, ScottJoueurPhiladelphia FlyersPHI30 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 962 500 $2 ans à 2 300 000 $
Lehkonen, ArtturiJoueurMontreal CanadiensMTL 3 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 2 400 000 $
Lomberg, RyanJoueurCalgary FlamesCGY 1 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 710 000 $1 an à 700 000 $
McCabe, JakeJoueurBuffalo SabresBUF 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 1 600 000 $2 ans à 2 850 000 $
McGinn, BrockJoueurCarolina HurricanesCAR20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 887 500 $2 ans à 2 100 000 $
Mueller, MircoJoueurNew Jersey DevilsNJD28 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 850 000 $1 an à 1 400 000 $
Paquette, CédricJoueurTampa Bay LightningTBL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 1 000 000 $2 ans à 1 650 000 $
Pionk, NealJoueurWinnipeg JetsWPG24 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 1 775 000 $2 ans à 3 000 000 $
Rittich, DavidJoueurCalgary FlamesCGY29 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 800 000 $2 ans à 2 750 000 $
Rodrigues, EvanJoueurBuffalo SabresBUF23 jui 2019Verdict de la séance d'arbitrage honoré par l'équipe2 ans à 650 000 $1 an à 2 000 000 $
Sanford, ZacharyJoueurSt. Louis BluesSTL-Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 925 000 $2 ans à 1 500 000 $
Sissons, ColtonJoueurNashville PredatorsNSH26 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage3 ans à 625 000 $7 ans à 2 857 143 $
Stephenson, ChandlerJoueurWashington CapitalsWSH 1 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 1 050 000 $
Subban, MalcolmJoueurVegas Golden KnightsVGK20 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage2 ans à 650 000 $1 an à 850 000 $
Sundqvist, OskarJoueurSt. Louis BluesSTL24 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 700 000 $4 ans à 2 750 000 $
Trouba, JacobJoueurNew York RangersNYR25 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 5 500 000 $7 ans à 8 000 000 $
Ullmark, LinusJoueurBuffalo SabresBUF 2 aoû 2019Entente conclue après la séance d'arbitrage, mais avant l'annonce du verdict2 ans à 750 000 $1 an à 1 325 000 $
Valiev, RinatJoueurCalgary FlamesCGY 4 aoû 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 650 000 $1 an à 700 000 $
Weegar, MacKenzieJoueurFlorida PanthersFLA22 jui 2019Entente conclue avant la séance d'arbitrage1 an à 900 000 $1 an à 1 600 000 $